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La cybersécurité est une obligation: ce que les fournisseurs de gaz doivent savoir

Réglementation 22 janvier 2025 Par Rédaction fortControl

Depuis le 1er juillet 2025, la norme minimale TIC pour l’approvisionnement en gaz est contraignante en Suisse. Les exploitants de conduites de gaz doivent remplir les exigences de la G1008 applicables à leur niveau de protection et le prouver à l’autorité de surveillance compétente.

Pour la branche du gaz, la cybersécurité n’est donc plus seulement une bonne pratique, mais fait partie des exigences réglementaires.

Pour les entreprises, la question principale est aujourd’hui la suivante: les mesures exigées sont-elles non seulement définies, mais aussi mises en œuvre, documentées et pilotables durablement?

Pourquoi la cybersécurité est décisive pour l’approvisionnement en gaz

L’approvisionnement suisse en gaz dépend de plus en plus de systèmes numériques. Systèmes de conduite, surveillance du réseau, accès à distance, systèmes de communication, applications ERP ou interfaces avec des prestataires externes permettent une exploitation efficace – mais créent en même temps de nouvelles dépendances et surfaces d’attaque.

Un cyberincident peut donc aller bien au-delà d’une panne informatique classique. Si des systèmes importants pour l’exploitation sont affectés, cela peut toucher des processus, des installations et, en fin de compte, la sécurité d’approvisionnement.

C’est précisément pourquoi des exigences contraignantes en matière de cybersécurité s’appliquent aux exploitants de conduites de gaz depuis le 1er juillet 2025. L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) désigne aujourd’hui expressément la norme minimale TIC pour l’approvisionnement en gaz comme norme sectorielle obligatoire.

Qu’est-ce que la G1008?

La G1008 «Norme minimale pour la sécurité des technologies de l’information et de la communication dans l’approvisionnement en gaz» est la norme minimale TIC sectorielle de l’approvisionnement suisse en gaz.

L’édition 2024 a été développée conjointement avec des représentants de la branche et les services fédéraux compétents. L’objectif est de mettre à la disposition des entreprises un instrument pratique leur permettant d’évaluer et d’améliorer leur cybersécurité.

Le programme de cybersécurité comprend 108 mesures et s’inspire notamment de normes et de cadres internationaux établis comme le NIST Cybersecurity Framework et ISO/IEC 27001.

Il ne s’agit pas d’imposer les mêmes solutions techniques à toutes les entreprises. La G1008 définit plutôt des exigences pour différents domaines de la cybersécurité et détermine, en fonction de la criticité de l’entreprise, quel niveau de protection doit être atteint.

Contraignante depuis le 1er juillet 2025

La base légale se trouve dans l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC). L’art. 39a, al. 4, précise que les exigences de la norme minimale TIC pour l’approvisionnement en gaz, édition de mai 2024, sont contraignantes pour les exploitants de conduites de gaz.

Plus important encore pour la mise en œuvre pratique: les exploitants doivent prouver à l’autorité de surveillance qu’ils remplissent les exigences du niveau de protection qui leur est applicable.

Il ne suffit donc pas d’avoir simplement planifié des mesures de cybersécurité ou de les avoir introduites dans les grandes lignes. Les entreprises doivent pouvoir montrer de manière traçable:

  • quelles exigences s’appliquent à elles
  • où en est actuellement la mise en œuvre
  • quelles mesures ont été mises en œuvre
  • où des actions sont encore nécessaires
  • qui est responsable des mesures ouvertes
  • comment la mise en œuvre est documentée et vérifiée

C’est précisément là que la cybersécurité devient une tâche de gestion durable.

Trois niveaux de protection pour différents exploitants

La G1008 suit une approche fondée sur les risques et proportionnée. Tous les exploitants ne doivent pas remplir les mêmes exigences. Les entreprises sont classées dans les niveaux de protection A, B ou C.

Pour les exploitants de conduites de gaz, on considère en principe la quantité moyenne d’énergie transportée au cours des cinq dernières années civiles. Cela comprend aussi bien le gaz distribué aux clients finaux que le gaz transporté vers d’autres gestionnaires de réseaux de gaz.

  1. A Plus de 2600 GWh par an Exigences les plus élevées. Classées en outre automatiquement: installations de conduites de gaz avec plus de 5 bar de pression de service et plus de 15 kilomètres de longueur.
  2. B Plus de 400 à 2600 GWh par an Étendue échelonnée de mesures contraignantes entre les niveaux de protection A et C.
  3. C Jusqu’à 400 GWh par an Étendue réduite. Selon le guide G15004 de la SSIGE, le niveau de protection C se concentre sur 39 mesures contraignantes.

Est déterminante la quantité moyenne d’énergie transportée au cours des cinq dernières années civiles — gaz distribué et gaz transporté vers d’autres gestionnaires de réseau confondus.

Classement dans les niveaux de protection selon la G1008, édition de mai 2024.

Les exigences sont échelonnées en conséquence. Le niveau de protection A pose les exigences les plus élevées, tandis qu’une étendue réduite de mesures contraignantes est prévue pour les petits exploitants du niveau de protection C. D’autres mesures peuvent néanmoins être judicieuses selon la situation de risque individuelle.

Que signifie concrètement cette obligation?

Le défi ne consiste pas à remplir une seule fois un questionnaire.

La G1008 exige un niveau de sécurité structuré dans différents domaines. Il s’agit par exemple de la connaissance de ses propres systèmes et dépendances, de la gestion des risques, de la protection des systèmes critiques, de la détection des événements de sécurité ainsi que de la capacité à réagir aux incidents et à rétablir l’exploitation.

En pratique, cela signifie:

Dresser un inventaire Quels systèmes IT et OT, applications, interfaces et dépendances sont pertinents pour l’exploitation?

Évaluer les risques Quels cyberrisques existent et quelles conséquences pourraient-ils avoir sur l’exploitation et la sécurité d’approvisionnement?

Déterminer le degré de maturité ou de mise en œuvre Où l’entreprise remplit-elle déjà les exigences – et où existe-t-il des lacunes?

Définir des mesures Des écarts constatés doivent être déduites des mesures d’amélioration concrètes.

Fixer les responsabilités Chaque mesure a besoin d’une personne responsable et d’une échéance contraignante.

Documenter les preuves La mise en œuvre doit pouvoir être présentée de manière traçable à l’autorité de surveillance.

Vérifier régulièrement La cybersécurité évolue. C’est pourquoi les évaluations, les mesures et la documentation doivent être tenues à jour en permanence.

Une autoévaluation est le début – pas la fin

Pour la mise en œuvre, la branche met notamment à disposition un outil d’autoévaluation. Il permet aux entreprises d’évaluer systématiquement leur situation actuelle et de déterminer pour quelles exigences des actions sont nécessaires. En complément, la SSIGE a publié avec le G15004 un guide qui aide en particulier les petites entreprises à comprendre et à mettre en œuvre les exigences du niveau de protection C.

Une évaluation ne crée toutefois pas encore de cybersécurité à elle seule. L’étape décisive commence ensuite: qu’advient-il des lacunes constatées?

Qui prend en charge la mesure? Quelle est sa priorité? Jusqu’à quand doit-elle être mise en œuvre? Quelles preuves existent? Et a-t-on vérifié si la mesure est réellement efficace?

C’est précisément à ce stade que l’on voit si un inventaire ponctuel débouche sur une gestion de la sécurité qui fonctionne.

Faut-il un SMSI pour cela?

La G1008 n’impose pas simplement aux entreprises, de manière générale, d’introduire un SMSI certifié selon ISO/IEC 27001. Un système de management de la sécurité de l’information structuré peut toutefois faciliter considérablement la mise en œuvre.

Car bon nombre des tâches centrales sont les mêmes:

  • identifier et évaluer les risques
  • définir des mesures de sécurité
  • définir les responsabilités
  • surveiller l’état de mise en œuvre
  • documenter les preuves
  • retracer les changements
  • piloter les améliorations en continu

Surtout lorsque ces informations sont jusqu’ici réparties entre des tableaux Excel, des documents Word, des e-mails et différents emplacements de stockage, l’effort de mise à jour et de preuve peut vite devenir important. Un SMSI crée pour cela un cadre commun. La page Référentiels donne un aperçu des normes prises en charge.

De 108 mesures à un processus pilotable

Le véritable défi de la G1008 réside donc moins dans le nombre de mesures. L’essentiel est de les rendre pilotables durablement.

Une entreprise doit pouvoir identifier: où en sommes-nous aujourd’hui? Quelles exigences s’appliquent à nous? Quelles lacunes existent? Quelles mesures sont en cours? Qui est responsable? Et pouvons-nous prouver la mise en œuvre de manière traçable?

Celui qui peut regrouper ces informations à tout moment n’est pas seulement mieux préparé à un contrôle. Il améliore en même temps sa propre cyber-résilience.

Comment fortControl soutient la mise en œuvre

fortControl aide les entreprises à réunir exigences, évaluations, risques et mesures dans un processus structuré. La norme minimale TIC peut être représentée comme référentiel et l’état actuel de la mise en œuvre saisi de manière systématique.

Les écarts constatés ne restent pas des entrées isolées dans une évaluation. Ils peuvent être reliés directement à des risques et à des mesures concrètes.

Avec fortControl, on voit:

  • quelles exigences sont déjà remplies
  • où des actions sont encore nécessaires
  • quelles mesures en ont été déduites
  • qui est responsable de leur mise en œuvre
  • quelles échéances s’appliquent
  • quelles preuves existent
  • comment évolue l’état de mise en œuvre

Les tableaux de bord et les analyses offrent une vue consolidée aux responsables et à la direction. Un vaste catalogue d’exigences devient ainsi un processus de sécurité pilotable et traçable. Plus d’informations sur la page Plateforme.

Comment fort IT peut vous soutenir

Toutes les entreprises ne disposent pas en interne des ressources ou de l’expérience nécessaires pour mettre en œuvre entièrement par elles-mêmes les exigences de la G1008.

fort IT aide les fournisseurs de gaz à déterminer l’état de leur mise en œuvre, à identifier les failles de sécurité et à en déduire des mesures appropriées. Selon la situation de départ, cela comprend:

Security Assessments Évaluation structurée du niveau de sécurité existant et identification des besoins d’action.

Conseil SMSI Soutien à la mise en place et au développement d’une gestion structurée de la sécurité de l’information.

Planification des mesures et accompagnement de la mise en œuvre Priorisation et accompagnement des mesures d’amélioration.

fortControl Pilotage numérique des évaluations, risques, mesures, responsabilités et preuves.

Le conseil spécialisé et le pilotage numérique peuvent ainsi être combinés.

Remplir l’obligation – renforcer la cyber-résilience

Depuis le 1er juillet 2025, la situation est claire: la norme minimale TIC pour l’approvisionnement en gaz est contraignante.

Pour les exploitants, la question n’est donc plus de savoir s’ils doivent s’intéresser à la G1008. L’essentiel est de savoir dans quelle mesure les exigences sont déjà mises en œuvre et avec quelle traçabilité cet état de mise en œuvre peut être prouvé. L’OFCS confirme expressément le caractère obligatoire de la norme sectorielle.

La G1008 ne devrait toutefois pas être considérée uniquement comme une obligation réglementaire. Elle offre aux entreprises un cadre structuré pour rendre visibles les cyberrisques, traiter les vulnérabilités de manière ciblée et accroître la résilience de leurs systèmes critiques.

Comprendre les exigences. Identifier les risques. Mettre en œuvre les mesures. Prouver les progrès.

Avec un SMSI structuré et un pilotage central via fortControl, l’exigence réglementaire devient un processus continu – et la cybersécurité une composante à part entière de la sécurité d’approvisionnement.

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